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Lois et règlements
2020, ch. 23
- Loi sur le droit de la famille
Article 76
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-01
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Demande d’un tribunal extraprovincial
76
(1)
Lorsque le procureur général reçoit d’un tribunal extraprovincial une demande semblable à celle visée à l’article 75 accompagnée des documents justificatifs nécessaires, il renvoie le tout à la Cour.
76
(2)
La Cour à laquelle le procureur général renvoie une demande en application du paragraphe (1) enjoint à la personne qui y est nommée de se présenter devant elle et de produire une preuve ou de témoigner conformément à la demande.
76
(3)
Le procureur général peut désigner par écrit une personne employée au sein de son ministère pour s’acquitter des obligations prévues au paragraphe (1).
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Demande d’un tribunal extraprovincial
76
(1)
Lorsque le procureur général reçoit d’un tribunal extraprovincial une demande semblable à celle visée à l’article 75 accompagnée des documents justificatifs nécessaires, il renvoie le tout à la Cour.
76
(2)
La Cour à laquelle le procureur général renvoie une demande en application du paragraphe (1) enjoint à la personne qui y est nommée de se présenter devant elle et de produire une preuve ou de témoigner conformément à la demande.
76
(3)
Le procureur général peut désigner par écrit une personne employée au sein de son ministère pour s’acquitter des obligations prévues au paragraphe (1).
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